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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SANICOOL

Applicable à partir du 01/01/2006

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès de Sanicool.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Sanicool.
Sanicool se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions sont complétées et actualisées par nos tarifs.
Nos conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande, sont présentes sur notre site internet et figurent également au dos des factures. Nos clients en prennent également connaissance par l'acceptation et la livraison de commandes antérieures.
Par le seul fait de nous passer commande, l'acheteur accepte les présentes conditions.


Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le consommateur par suite reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans restriction les conditions générales de vente.
Site Internet
Le site SANICOOL.be a été conçu pour SANICOOL qui en est le propriétaire exclusif et détient l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de SANICOOL, il est interdit d'utiliser copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. SANICOOL autorise cependant la création de liens hypertextes vers son site.

Détaxe
Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger. Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l'étranger.
Une fois le bordereau avisé par les douanes, l'Utilisateur doit nous le renvoyer et SANICOOL procèdera au remboursement de la taxe uniquement par virement bancaire et à l'ordre du nom indiqué pour la facturation.
Pour le remboursement de la TVA, un abattement de trois pour cent sera appliqué pour « frais de traitement ».
Par courrier: SANICOOL Service Détaxe Belgique.
Le client ne paye pas le TVA Si il dispose d’un numéro TVA intercommunautaire.

Prix
Les prix sont exprimés en euro. Chacun des produits commercialisés par SANICOOL s'entendent nets et hors tva. Ces prix s'entendent « départ usine » c'est-à-dire frais de livraison en sus. (Transport et emballage non compris)
Les tarifs publiés ne sauraient constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché pouvant nous obliger à les modifier à tout moment sans avis préalable.
D'une manière générale, les droits de douane, impôts et autres taxes publiques ainsi que les frais spéciaux sont à la charge de l’Acheteur.

Conclusion du contrat
1 - Le contrat est réputé conclu lorsque les éléments suivants sont réunis :

1er élément : Réception par voie postale de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou sur place dans notre showroom.
Cette confirmation de commande sera obligatoirement composée des documents suivants :
-Le devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » ainsi que par le vendeur.
-Les conditions de vente acceptées et signées par le client.
2 ème élément : Réception de l’acompte ou du règlement total demandé dans le devis.

2 - Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle de nos conditions générales de vente.
3 - Des modifications par rapport à la commande contenues dans la confirmation de commande sont censées acceptées si l'Acheteur ne s’y oppose pas sans délai.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sanicool dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Modes de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Sanicool qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Sanicool se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Sanicool se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas de non-paiement à l'échéance d'une fourniture partielle, nous nous réservons le droit d'annuler le solde de la commande. Sanicool a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu (principalement pour les paiements par chèque). Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou mail à info@sanicool.be une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Propriété
SANICOOL conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral du prix.
En cas de paiement d’un acompte suite à une commande Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur .L'acompte n'est pas remboursable.
Toute facture qui n'est pas payée à l'échéance sera du de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard majorée de 15% avec un minimum de 24,79 € à titre de dommages et intérêts en application des articles 1152 et 1229 du code civil.
En cas de non-paiement SANICOOL se réserve le droit d'adresser à l'acheteur une lettre recommandée avec requête de signaler, dans les dix jours, si la date est contestée ou non et si oui, pourquoi, ou si des délais de paiement sont demandés
En cas de non-exécution par l'acheteur des obligations résultant des présentes conditions de vente, de même qu'en cas de faillite, concordat, moratoire, arrêt de l'activité ou liquidation de l'entreprise de l'acheteur, les obligations de SANICOOL seront suspendues de plein droit et sans mise en demeure, sans dommages et intérêts ou garanties, et sous réserve de résolution, avec dommages et intérêts à charge de l'acheteur.
L'acheteur ne devient propriétaire des marchandises qu'au moment du paiement total du prix. Jusqu'à ce moment et sans mise en demeure, SANICOOL a le droit de notifier à l'acheteur la résolution de la vente par simple lettre recommandée et de reprendre les marchandises impayées. Toutefois SANICOOL n'invoquera cette clause résolutoire qu'en cas de non-paiement du prix de vente à la date convenue entre SANICOOL et le client.
Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées par email à info@sanicool.be soit la substitution par un autre produit.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bordereau de livraison, ainsi qu'à Sanicool dans un délai de quarante-huit heures par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d'un produit endommagé, le colis devra être impérativement refusé.
Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devront être impérativement indiquées sur le bordereau de livraison sous forme de "réserves manuscrites" précises sur la nature du problème (exemple : "Vitre cassée" - "Côté droit enfoncé" ...), accompagnées de la signature du client.
Attention, la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
En cas de non-respect de la procédure aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Cas particuliers
• En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
• Dans le cas d'une livraison à domicile, si le produit est détérioré et qu'il n'a pu être refusé lors de la réception, vous devez impérativement faire établir un procès-verbal de détérioration dans le bureau de poste le plus proche dans les 2 jours confirmant le droit à une indemnisation.
• Les conditions d’installations et livraison seront légalement pris en comptes que lorsqu’ils ont prévu dans le devis.

Garantie des produits

La garantie s’étend à 2 ans pour un usage privé et professionnel à partir de la date d'achat. S'il vous plaît garder la facture Sans justificatif d'achat, il n'y aura plus de garantie.
Le consommateur est expressément informé que Sanicool n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Sanicool pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Sanicool garantit uniquement les pièces. Le coût de la main d’œuvre, le déplacement, le montage et le démontage et les frais de transport des pièces sera, le cas échéant, à votre charge.
En cas de panne, vous devez prendre contact avec Sanicool, La présentation de la facture sera nécessaire pour exercer cette garantie.
Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. En tout état de cause, la garantie des vices cachés s'appliquera.
La garantie a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique interne à l'appareil.

Conditions particulières

La garantie couvre tous les défauts de fonctionnement internes dûment constatés par un technicien agrée. Le nom du bénéficiaire est celui mentionnée sur la facture de l'appareil. La garantie n'est pas cessible et ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature, ni à aucune extension de sa durée pour immobilisation de l'appareil pendant le temps de sa réparation. Elle ne couvre en aucun cas le contenu des appareils.
La garantie n'est pas remboursable pour tout appareil déclaré irréparable.

 En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale et non conforme des produits.
- les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d'une autre origine.
- le matériel aura été transformé ou modifié d'une manière quelconque et par qui que ce soit
- Lorsque que les consignes d’installation, d’entretien ou d’utilisations précisées dans la notice de chaque appareil ne sont pas
Respectées
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article. (Nous vous recommandons particulièrement d'en prendre connaissance avant l'achat d'un processeur.)
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par Sanicool.
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
- Les dommages résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non-respect des instructions du constructeur.
- Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agrée.
- Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation etc.…humidité excessive ou chaleur anormale.
- Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci.
- Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie.
- Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil, aux mauvais branchements ou alimentation…

Procédure et conditions générales de retour

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Sanicool A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Sanicool.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Sanicool. Si le produit est reconnu comme défectueux, Sanicool transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, indispensable, est valable quatorze jours, à compter de la communication du numéro de retour par Sanicool à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour communiqué par Sanicool et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Les frais d'envoi au service après-vente sont à la charge du client, les frais de réexpédition sont à la charge de Sanicool.
Tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Sanicool ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de contestation de la convention, objet des présentes, les seuls Tribunaux de Bruxelles en Belgique seront compétents. Aucune novation ou dérogation ne sera possible à cette clause, même en cas de traités tirés sur l'acheteur ou en cas de remise de valeurs en paiement. Le droit belge sera d'application.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Sanicool pour obtenir une solution amiable.
SANICOOL se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

Je soussigné …………………………………………………………………………………….………reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans restriction les conditions générales de vente situées ci- dessus de ce document, notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause attributive de juridiction.
Fait à .............................. le ..................................................................
Signature du client :